adjudications produits
Ventes aux enchères devant les Tribunaux de Grande Instance [T.G.I.]

 
Le contrôle du Tribunal et la liberté des enchères sont l'assurance de la protection des intérêts de chacun et la garantie d'une vente au juste prix.
La vente se fait à la bougie.
Les enchères sont reçues par le Tribunal et sont portées obligatoirement par un Avocat du barreau concerné, qui doit être contacté préalablement à la vente pour que soient examinées avec lui les conditions de celle-ci concernant l'établissement du pouvoir, le financement, la consignation préalable.
Il conviendra de se renseigner sur les conditions de la vente précisées dans le cahier des charges, tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou au Cabinet de l'Avocat chargé de la vente.
A cet effet une consignation sera remise à l'avocat au moyen d'un chèque de banque représentant :
  • le montant évalué de l'ensemble des frais
  • le droit d'enregistrement et les émoluments de vente
  • 10% de l'enchère maximale
  • le jugement d'adjudication sera le titre de propriété et l'Avocat se chargera de le publier à la Conservation des Hypothèques.
  • L'adjudicataire a 3 mois, dans la plupart des cas, pour payer le prix de l'adjudication, ce qui lui laisse le temps d'obtenir un prêt bancaire.
  • Il aura à payer l'intérêt au taux légal du jour de l'adjudication au jour du règlement avec dispense d'intérêts si le prix est payé dans les 45 jours de la vente.

 

 

 

Les cahiers des charges sont déposés auprès du Greffe des criées du tribunal.
Ces ventes auront lieu en l'audience des saisies immobilières des T.G.I. de chacun des départements aux dates et heures mentionnées ci-après :

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Union des jeunes avocats de Paris

 

  • T.G.I. de Paris
    4, Bd du Palais
    75001 Paris.
    Tél. 01 44 32 60 10
    Jours et heures des audiences :
    le lundi à 14h00 et le jeudi à 14h30
  • T.G.I. de Nanterre
    6, rue Pablo Neruda 92000 Nanterre .
    Tél. 01 40 97 14 80
    Jour et heure des audiences :
    le jeudi à 14h30.
  • T.G.I. de Bobigny
    173, av. Paul Vaillant Couturier
    93000 Bobigny.
    Tél. 01 48 95 13 93
     Jour et heure des audiences :
    le mardi à 13h30.
  • T.G.I. de Créteil
    rue Pasteur Vallery Radot
    94000 Créteil
    Tél. 01 49 81 16 00
     Jour et heure des audiences :
    le jeudi à 9h30 (pas d'audience des ventes les 1ers jeudis du mois).