Le contrôle du
Tribunal et la liberté des enchères sont l'assurance de la protection
des intérêts de chacun et la garantie d'une vente au juste prix.
La vente se fait à la bougie.
Les enchères sont reçues par le Tribunal et sont portées
obligatoirement par un Avocat du barreau concerné, qui doit être
contacté préalablement à la vente pour que soient examinées
avec lui les conditions de celle-ci concernant l'établissement du
pouvoir, le financement, la consignation préalable.
Il conviendra de se renseigner sur les conditions de la vente
précisées dans le cahier des charges, tenu à la disposition du
public au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou au Cabinet de
l'Avocat chargé de la vente.
A cet effet une consignation sera remise à l'avocat au moyen d'un
chèque de banque représentant :
- le montant
évalué de l'ensemble des frais
- le droit
d'enregistrement et les émoluments de vente
- 10% de
l'enchère maximale
- le jugement
d'adjudication sera le titre de propriété et l'Avocat se
chargera de le publier à la Conservation des Hypothèques.
- L'adjudicataire
a 3 mois, dans la plupart des cas, pour payer le prix de
l'adjudication, ce qui lui laisse le temps d'obtenir un prêt
bancaire.
- Il aura à
payer l'intérêt au taux légal du jour de l'adjudication au
jour du règlement avec dispense d'intérêts si le prix est
payé dans les 45 jours de la vente.
Les cahiers des
charges sont déposés auprès du Greffe des criées du tribunal.
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Ces ventes auront lieu en l'audience
des saisies immobilières des T.G.I. de chacun des départements aux
dates et heures mentionnées ci-après :
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| > accueil
> contact
> produits
> services
adjudications


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- T.G.I. de
Paris
4, Bd du Palais
75001 Paris.
Tél. 01 44 32 60 10
Jours et heures des audiences :
le lundi à 14h00 et le jeudi à 14h30
- T.G.I. de
Nanterre
6, rue Pablo Neruda 92000 Nanterre .
Tél. 01 40 97 14 80
Jour et heure des audiences :
le jeudi à 14h30.
- T.G.I. de
Bobigny
173, av. Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny.
Tél. 01 48 95 13 93
Jour et heure des audiences :
le mardi à 13h30.
- T.G.I. de
Créteil
rue Pasteur Vallery Radot
94000 Créteil
Tél. 01 49 81 16 00
Jour et heure des audiences :
le jeudi à 9h30 (pas d'audience des ventes les 1ers jeudis du mois).
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