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Ventes aux enchères devant les Tribunaux de Grande Instance [T.G.I.]

Le contrôle du Tribunal et la liberté des enchères sont l'assurance de la protection des intérêts de chacun et la garantie d'une vente au juste prix.
La vente se fait à la bougie.
Les enchères sont reçues par le Tribunal et sont portées obligatoirement par un Avocat du barreau concerné, qui doit être contacté préalablement à la vente pour que soient examinées avec lui les conditions de celle-ci concernant l'établissement du pouvoir, le financement, la consignation préalable.
Il conviendra de se renseigner sur les conditions de la vente précisées dans le cahier des charges, tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou au Cabinet de l'Avocat chargé de la vente.
A cet effet une consignation sera remise à l'avocat au moyen d'un chèque de banque représentant :

le montant évalué de l'ensemble des frais
le droit d'enregistrement et les émoluments de vente
10% de l'enchère maximale
le jugement d'adjudication sera le titre de propriété et l'Avocat se chargera de le publier à la Conservation des Hypothèques.
L'adjudicataire a 3 mois, dans la plupart des cas, pour payer le prix de l'adjudication, ce qui lui laisse le temps d'obtenir un prêt bancaire.
Il aura à payer l'intérêt au taux légal du jour de l'adjudication au jour du règlement avec dispense d'intérêts si le prix est payé dans les 45 jours de la vente.

Les cahiers des charges sont déposés auprès du Greffe des criées du tribunal.

Ces ventes auront lieu en l'audience des saisies immobilières des T.G.I. de chacun des départements aux dates et heures mentionnées ci-après :

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adjudications

T.G.I. de Paris
4, Bd du Palais 75001 Paris.
Tél. 01 44 32 64 62
Jour et heure des criées : le jeudi à 14h30.

T.G.I. de Nanterre
179-191, av. Joliot Curie.
Tél. 01 40 97 10 10
Jour et heure des criées : le jeudi à 14h.

T.G.I. de Bobigny
173, av. Paul Vaillant Couturier.
Tél. 01 48 95 13 93
Jour et heure des criées : le mardi à 13h30.

T.G.I. de Créteil
rue Pasteur Vallery Radot.
Tél. 01 49 81 16 00
Jour et heure des criées : le jeudi à 9h30.